Résidents Non Habituels et fiscalité au Portugal

Avec la mise en place d’une convention fiscale entre la France et le Portugal, le statut de Résident fiscal Non Habituel (RNH) est reconnu par le Portugal depuis le décret du 23 septembre 2009.

Statut RNH : le régime fiscal de Résident Non Habituel

Depuis janvier 2013 les revenus en provenance de l’étranger (y compris les retraites hormis celles du secteur public) pour les Résidents Non Habituels sont exonérés d’impôts.

Pourquoi devenir résident non habituel ?

Le gouvernement Portugais montre sa volonté de faire venir les retraités Français sur son territoire en mettant en place une exonération d’impôt sur leurs revenus. C’est le moment de prendre sa retraite au Portugal, pays de l’art de vie pour bénéficier d’une exonération fiscale avantageuse. Avec cette nouvelle loi, le pays souhaite attirer les retraités issus du privé ainsi que les personnes bénéficiant de revenus dits passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital, revenus immobiliers ..).

1- Exonération de l’impôt sur les retraites obtenues par les résidents non habituels
Point 6 de l’art. 81 du CIRS
Les pensions versées à l’étranger pour les RNH sont exonérées d’impôt sur le revenu personnel si ces pensions sont soumises à l’impôt en vertu d’une Convention de Double Taxation.
Le Portugal et la France ont signé cette convention fiscale ; les pensions de retraites françaises issues du privé sont donc totalement exonérées d’impôt.
Attention cependant, cette exonération n’est pas valable pour les retraites françaises issues du secteur public.
– Exonération de l’impôt sur les revenus obtenus par les résidents non habituels
Les salaires, pourvu qu’ils soient payés à partir d’une source non-portugaise sont exonérés d’impôt. Les revenus locatifs, revenus d’investissement et de gains en capital d’une source non portugaise obtenus par des non-résidents habituels sont également exonérés d’impôt sur le revenu.

Comment faire pour obtenir le statut de résident non habituel ?

Pour obtenir le statut de RNH vous devez remplir deux conditions simples :​
1- Être résident fiscal au Portugal
Pour cela votre résidence principale doit se trouver au Portugal, vous devez donc y séjourner plus de 183 jours par année fiscale (1er Janvier- 31 Décembre) ou posséder un logement au Portugal au 31 décembre de cette année avec l’intention de le garder comme résidence habituelle.
Précision importante ; que vous n’êtes pas obligé de passer plus de 183 jours consécutifs dans votre résidence portugaise pour être considéré comme résident non habituel. Seul le nombre total de jours passés durant l’année fiscale est pris en compte.
Vous pouvez par exemple faire trois séjours de deux mois durant et bénéficier du statut RNH. Vous êtes donc totalement libre.
2- Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes
Vous avez juste à déclarer ne pas avoir été résident portugais au cours des cinq dernières années. Certains services fiscaux peuvent éventuellement demander une preuve de résidence fiscale dans un autre pays.

Quelle est la durée du statut de résident non habituel ?

Le résident non habituel obtient le droit d’être exonéré de certaines impositions durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année de son inscription comme résident en territoire portugais.
A cet effet, il devra être considéré résident sur le territoire portugais chacune de ces 10 années. Il n’est pour l’instant pas prévu que cette période de 10 ans soit renouvelable. En effet au bout de 10 ans le citoyen sera considéré comme un résident portugais à part entière.

Convention fiscale France-Portugal​ pour les RNH en résumé

  • Pas de double imposition grâce à la convention fiscale.
  • Plus-values et revenus immobiliers imposés dans le pays de situation de l’immeuble.
  • Plus-values et revenus mobiliers imposés dans le pays de résidence (sous réserve de certains prélèvements à la source).
  • Salaires : imposés dans le pays où est exercée l’activité, sauf cas particuliers.
  • Retraites du privé : imposables dans le pays de résidence.
  • Retraites du public : imposables dans le pays qui les verse.

Si chaque pays considère la personne comme résident fiscal, la résidence est déterminée par la disposition d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer dans chaque pays, on prend en compte les liens personnels et économiques (centre des intérêts vitaux).  À défaut, d’autres critères s’appliquent.

Pour plus d’information sur le statut de RNH au Portugal, contactez nos services.